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7 juil. 2022
Les spécificités liées à l'embauche des mineurs
L’embauche de jeunes de moins de 18 ans posent quelques difficultés puisque de nombreuses obligations spécifiques doivent être respectées pa
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12 mai 2021
Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance
"Ce manquement n’est pas sans conséquences sur l’exécution du contrat par le locataire.
Le locataire peut décider de suspendre le paiement
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8 déc. 2020
Covid- 19 : Prise en charge de l’État d’une partie des congés payés pour les entreprises fermées
"Au titre des congés payés, l’État instaure une aide économique ponctuelle et non reconductible pour les secteurs très impactés,
L’État s’e
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16 nov. 2020
Les commerces "non essentiels" doivent-ils régler leur loyer?
"Commerçants (coiffeur, salle de sport, parfumerie, vente de vêtements …. commerces non essentiels comme disait l’autre), restaurateurs doiv
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14 sept. 2020
Exonération sociale Covid-19 pour les travailleurs indépendants
"La crise sanitaire a engendré une crise économique majeure dont les travailleurs
indépendants, non couverts par le dispositif d’activité pa
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18 nov. 2019
Cotisations chômage : Comment anticiper le mécanisme "Bonus/Malus"?
"Le financement du régime d'assurance chômage intègre désormais un mécanisme de "bonus/malus"[1] par lequel le Gouverneme
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