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Retard de salaire et prise d'acte de rupture de contrat de travail
PRISE D'ACTE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL :Ecrit d'un salarié adressé à son employeur pour lui signifier sa décision de rompre son contr
18 juil. 2022


Conditions générales de vente
Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale
5 mars 2019


Retard de paiement des salaires : prise d’acte justifiée
Les retards de paiement de salaire constituent un licenciement abusif engendrant de lourdes sanctions financières pour l’employeur.
C’est
25 juin 2018