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- 19 sept. 2022
Bail commercial : validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
Admission des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire annuel du loyer dans un bail commercial.
Une clause d’un bail commercial prévo
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- 25 août 2022
Encadrement de la hausse des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux (ILC) se détermine en prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, en conséquence une hausse d
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- 22 mai 2019
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont poss
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- 29 mai 2018
La révision des loyers des baux commerciaux
Bail commercial : QUELLES SONT LES RÈGLES DE FIXATION DU LOYER ? Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initia
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