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28 sept. 2022
Le recours à la sous-traitance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
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7 sept. 2020
Mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant
"Le mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé peut vous être...
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23 oct. 2019
Travail dissimulé : mise en œuvre de l’annulation partielle des exonérations
"Les infractions de travail dissimulé limitées moins pénalisées à compter du 1er janvier 2020.
En cas de travail dissimulé, les exonéra
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8 oct. 2018
L’agent chargé du contrôle Urssaf a-t-il tous les droits ?
"L’Urssaf ne peut auditionner que certaines personnes
Dans le cadre d’un contrôle diligenté en entreprise, l’agent chargé du contrôle
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