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La clause de mobilité à l’épreuve du droit du salarié à une vie personnelle et familiale
Même en présence d’une clause de mobilité valablement conclue et mise en œuvre, cette dernière peut parfois ne pas s’appliquer.
Nul ne peut
12 juil. 2023
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Sous-location de bail commercial : validité du contrat oral ?
Un sous-locataire, qui souhaite quitter prématurément des locaux, ne peut arguer de l’absence de signature d’un contrat pour se soustraire à
17 nov. 2022
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Le recours à la sous-traitance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
28 sept. 2022
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Accident du travail : l’importance de la visite de reprise
"Après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d'arrêts pour maladie simple, la protection particulière s'applique tant que...
22 juil. 2022
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Vérification du numéro de TVA intracommunautaire
Pourquoi et comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires commerciaux européens ?
4 juil. 2022
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Conditions d'application d'une clause de non concurrence
La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer à l'issue de la relation de travail. Il s'agit d'une restriction à la liberté de trava
15 juin 2022
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