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7 oct. 2022
Fait générateur de TVA en matière de VEFA : régime actuel et futur
à compter du 1er janvier 2023, le fait générateur en matière de vente est modifié. Ainsi, en cas de versement préalable d'un acompte, la tax
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8 sept. 2022
Marchands de biens, quelle règlementation?
Le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, achète en son nom, en vue de les revendre, de
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