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24 mai 2022
E-Commerce / Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation
Lorsque vous achetez par internet, par téléphone, ou à distance, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours.
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15 déc. 2021
Ventes à distance : précisions concernant les modalités de restitution de la TVA française collectée
"Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent obtenir la restitution de cel
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17 mars 2021
Le régime des ventes à distance
"Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des par
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