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Démembrement de propriété et abus de droit
"L’article L 64 du LPF définit la théorie de l’abus de droit comme la volonté par le contribuable de rechercher à bénéficier d’une applicati
29 sept. 2020


Exonération de cotisations en lien avec la Covid-19 : les précisions de l’Urssaf
"En attendant l’instruction ministérielle, l’Urssaf a commenté ce dispositif spécial Covid-19.
Sous réserve que l’entreprise soit éligible
23 sept. 2020


Le régime fiscal de la location meublée
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors
21 sept. 2020


Le crédit d'impôt famille
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur leur impôt sur les bénéfices lorsqu’elles réalisent des dépenses permet
21 sept. 2020


L’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un
18 sept. 2020


Comment déterminer si un produit relève du taux de tva de 5,5% ou de 10%?
"Trois taux de TVA sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20 % et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.
Les produits
18 sept. 2020


Reprise économique et embauche des jeunes
"Face à l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement n’a de cesse de mettre en œuvre des mesures en faveur du développement économique parmi l
18 sept. 2020


Prêt de main d'oeuvre : Une solution pour l'après Covid?
"La crise sanitaire a laissé des traces sur le plan économique, mais également sur le plan humain et social. A ce titre, les employeurs cher
17 sept. 2020


Manquement à l'obligation de formation
Le salarié n’a bénéficié d'aucune formation en 33 ans !
L’employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veill
16 sept. 2020


Modulation du taux de prise en charge de l’activité partielle
Modification de la liste des secteurs éligibles à une prise en charge de 70 %
"Depuis le 1er juin 2020, la prise en charge de l’État au tit
15 sept. 2020


Exonération sociale Covid-19 pour les employeurs
Une entreprise à jour de ses cotisations peut-elle demander une aide à l'Urssaf au titre du dispositif Covid-19?
Un véritable arsenal jurid
14 sept. 2020


Exonération sociale Covid-19 pour les travailleurs indépendants
"La crise sanitaire a engendré une crise économique majeure dont les travailleurs
indépendants, non couverts par le dispositif d’activité pa
14 sept. 2020


Réactivation du dispositif d’indemnisation des parents contraints de garder leurs enfants au 01/09
"Le ministère de la santé annonce la réactivation du dispositif d’indemnisation des parents contraints de garder leurs enfants.
Les parents
11 sept. 2020


Plan de relance : les mesures fiscales annoncées.
Le plan de relance prévoit d’alléger la fiscalité des entreprises par la baisse des impôts de production.
La baisse de ces impôts se tradu
10 sept. 2020


Cessation d’activité de l’entreprise et Licenciement économique :
"La faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Un salarié, licen
10 sept. 2020


Sécurité et santé au travail : protocole national face à l'épidemie de Covid-19
Port du masque en entreprise, télétravail, les nouvelles recommandations du ministère du Travail.
Le protocole national pour assurer la san
9 sept. 2020


Mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant
"Le mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé peut vous être...
7 sept. 2020


Qualification en para hôtellerie et TVA : les prestations n’ont pas à être effectivement rendues
"La location qui s’apparente à de l’hôtellerie est soumise à la TVA.
Tel est le cas lorsqu’au moins trois des quatre prestations suivantes
4 sept. 2020


Aide à l’embauche des jeunes
"Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le gouvernement met en place, à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, une aide d’un
4 sept. 2020


Chef d'entreprise : tout savoir sur le port du masque au travail
"Afin de freiner la circulation du virus, le port du masque en entreprise est systématique depuis le 1er septembre. Comment devez-vous assur
3 sept. 2020

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