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Rupture conventionnelle : nullité en cas de violence morale
"Une rupture conventionnelle ne peut être valide sans le consentement libre et éclairé du salarié.
Il est possible de conclure une rupture
25 févr. 2022


Locations meublées de tourisme : quelles démarches?
"Les meublés de tourisme font aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers dans le cadre de...
17 févr. 2022


Frais supplémentaires de repas, les seuils sont actualisés
"Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux mis à jour
15 févr. 2022


Entretien professionnel et abondement du CPF
L'entretien professionnel a pour objet d'identifier les besoins de formation du salarié, d’évoquer ses perspectives d'évolution professionne
11 févr. 2022


TVA immobilière et régime de la marge : L’administration confirme sa doctrine
La revente d’un immeuble bâti est soumise à TVA sur la seule marge dégagée par l’opération sous la condition, entre autres, que la TVA d’amo
9 févr. 2022


Imposition des revenus de l’année 2021 : revalorisation exceptionnelle du barème kilométrique !
"Le barème kilométrique sera revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021.
Lors de la prochaine campagne déclarative,
7 févr. 2022


Evaluation entreprises et fonds de commerce
"Achat ou vente, quelle valeur pour votre entreprise?
Projet de départ à la retraite, de vente ou d'achat d'une entreprise, ... Quelle est
3 févr. 2022


Cession d’une résidence secondaire et acquisition d’une résidence principale : attention aux délais
La plus-value provenant de la première cession d’une résidence secondaire est exonérée si le cédant remploie tout ou partie du prix de cessi
2 févr. 2022


Conséquences indemnitaires du non-respect du droit à l’image du salarié
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Le salarié dispose sur son image d’un droit
1 févr. 2022

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