TVA immobilière et régime de la marge : L’administration confirme sa doctrine

"La revente d’un immeuble bâti est soumise à TVA sur la seule marge dégagée par l’opération sous la condition, entre autres, que la TVA d’amont, acquittée lors de l’achat du bien, ne soit pas déductible pour le revendeur.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision récente, a notamment considéré que la TVA sur marge ne peut pas s’appliquer lorsque cette absence de récupération de la TVA résulte d’une opération d’achat hors champ d’application de la TVA, notamment lorsque le vendeur est un non-assujetti. Dès lors la revente doit être soumise à la TVA sur le prix de vente totale.

L’administration indique qu’elle tirera, dans sa base BOFIP, les conséquences de la décision ci-dessus mais précise qu’aussi longtemps que cette mise à jour n’a pas lieu, les contribuables ne se verront pas remettre en cause le régime de la marge s’ils se fondent sur son ancienne interprétation figurant au BOFiP, qui considère que, ce régime s’applique lorsque l’achat du bien immobilier a été réalisé auprès d’un particulier non assujetti." Source https://www.infodoc-experts.com - Fiscalité 08/02/2022

RÉFÉRENCES RM, Grau, AN, 1er janvier 2022, n°42486 https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-42486QE.htm