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- 28 nov. 2022
SCI : Quelles sont les mentions obligatoires des procès verbaux?
Les consultations d'associés doivent faire l'objet de procès-verbaux comportant les mentions suivantes (Article 44 décret 78-704) :
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- 24 nov. 2022
Déductibilité de travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L.262-1 du code de la construction et
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- 22 nov. 2022
Déficits fonciers : Preuves à apporter en cas de logement laissé vacant
En l’absence de justifications suffisantes sur les diligences accomplies pour la mise en location du logement vacant, les charges afférentes
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- 21 nov. 2022
Attribution des pertes au sein d’une SCI
Les droits dans la société sont ceux qui résultent des statuts, sauf dans le cas où un acte ou une convention passée avant la clôture de l’e
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- 19 nov. 2022
Travaux : le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue pour simplifier les démarches
"Le service « Gérer mes biens immobiliers » continue d’évoluer en 2022 et 2023. Découverte de ces nouvelles fonctionnalités. Faciliter...
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