Déficits fonciers : Preuves à apporter en cas de logement laissé vacant

"Les charges afférentes à un logement vacant dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas déductibles au titre des revenus fonciers, sauf si le propriétaire apporte la preuve des diligences qu’il a accomplies pour la location.

Ne sont pas suffisants les éléments suivants :

• Un mandat donné à une agence immobilière, sans préciser les démarches entreprises par l’agent immobilier mandaté ;

• Des accusés de réception électroniques d’annonces passées sur internet, n’ayant donné lieu qu'à 14 contacts et aucune candidature ;

• Une attestation d’un agent immobilier, établie 6 ans après les faits, mentionnant que les requérants lui avaient donné un mandat oral en vue de la location à un prix de loyer inférieur à celui demandé jusque-là, non corroboré par d’autres éléments ;

• La publication d’une annonce de location pour un loyer encore diminué, postérieurement aux années d’imposition en litige (celle-ci n’est pas de nature à établir que le prix initial n’aurait pas été maintenu au cours des années précédentes).

En l’absence de justifications suffisantes sur les diligences accomplies pour la mise en location du logement vacant, les charges afférentes au logement vacant ne sont pas déductibles et ne peuvent générer un déficit foncier." Sources : www.infodoc-experts.com

RÉFÉRENCES Article 15 du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307479 CAA de LYON, 2ème chambre, 20/10/2022, 20LY02787, Inédit au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046492391?init=true&page=1&query=20LY02787&searchField=ALL&tab_selection=all