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- 31 janv. 2023
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus,
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- 22 nov. 2022
Déficits fonciers : Preuves à apporter en cas de logement laissé vacant
En l’absence de justifications suffisantes sur les diligences accomplies pour la mise en location du logement vacant, les charges afférentes
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- 7 févr. 2019
Location de meublés de tourisme à Toulouse : La règlementation depuis le 1er janvier 2019
Les meublés de tourisme "Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire,...
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- 4 févr. 2019
Vente de terrains à bâtir : condition d’application de la TVA sur la marge
"La TVA sur la marge est applicable aux livraisons de terrains à bâtir dès lors que l’acquisition par le cédant (assujetti agissant en
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- 31 janv. 2019
La réduction d'impôt "Pinel"
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31
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