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Prépondérance immobilière : précisions sur la notion d’immeuble affecté à l’exploitation
Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, ne sont pas pris en compte les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploita
21 nov. 2023


Précisions sur l’imposition à la CFE des locations meublées
à l'exception des activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, toutes les autres activités de location ou
13 nov. 2023


Toulouse : Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (notamment : commerces, acti
7 nov. 2023


Meublé de tourisme à Toulouse : Création de périmètres de compensation
A compter du 1er janvier 2019, Toulouse Métropole a instauré, sur le territoire de la commune de Toulouse, un régime d'autorisation temporai
7 nov. 2023


Location meublée à Toulouse : Obligations, taxes, autorisation temporaire de changement d'usage
Suis-je concerné? MEUBLÉS résidences principales ou secondaires : obtenir votre n° d’enregistrement, en créant votre compte ou con
7 nov. 2023


Loc’Avantages : Louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt
Loc’Avantages est un dispositif qui vous permet, en proposant un logement à la location, de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous respe
3 nov. 2023


Interdiction de louer des passoires thermiques : FAQ propriétaires
Suis-je tenu de fournir un DPE valide lors de la reconduction tacite du bail, même si le locataire ne le demande pas ?
Le DPE est un documen
3 nov. 2023


Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques (FAQ)
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit
3 nov. 2023


Interdiction à la location des logements mal isolés
Depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, un logement est dit « énergétiquement décent » si sa consommation d'énergie estimée pa
3 nov. 2023

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