Précisions sur l’imposition à la CFE des locations meublées

"Les activités de locations ou de sous-location d’immeubles, à usage autre que d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel et donc passibles de la CFE.

L’administration fiscale modifie ses commentaires doctrinaux relatifs à l’assujettissement à la CFE des loueurs en meublé afin de tenir compte de précisions récentes du Conseil d’Etat.

Il est notamment indiqué qu’à l'exception des activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d’immeubles sont passibles de la CFE, quelles que soient leurs modalités d’exercice. La circonstance que la location meublée soit qualifiée de professionnelle ou de non-professionnelle n’a aucune incidence au regard des règles d’imposition à la CFE, cette distinction n’ayant de conséquence qu’en matière d’impôt sur le revenu.

Remarques : Des précisions sont également apportées sur le caractère professionnel au sens de la CFE de l'activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels."

Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité | 13/11/2023

RÉFÉRENCES IF - Précisions apportées sur l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées et des activités de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels - Jurisprudence

Vous avez un projet immobilier? Vous envisagez de louer meublé? Faites appel à un Expert. DEBAT EXPERTISE - T2F - 13 rue Paul Charrier, 31100 Toulouse - Tél 05 61 57 98 21