La SASU est une SAS avec un associé unique et qui permet de limiter la responsabilité de l’associé. Elle permet une grande flexibilité dan

Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées (dite OETH) de manière directe ou indirecte.

Publication d’une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines ma

En matière d'impôt sur le revenu, il est possible de choisir de déduire l’ensemble de ses frais professionnels à leur valeur réelle.

"Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

"Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles,

"Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ? Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont ten

TVA sur la marge : la division parcellaire d’un immeuble doit être faite avant l’acquisition par l’acheteur-revendeur

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que le régime de la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrai

"L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux salariés ayant subi un licenciement économique et qui bénéficient d’un co

L’Unedic précise notamment les nouvelles modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) applicables depuis le 1e

"Le « zéro reste à charge » est prolongé pour le mois de mars 2022, mais pas pour tous les secteurs. Deux décrets prolongent l’indemnisation

"Les meublés de tourisme font aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers dans le cadre de...

"Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux mis à jour

L'entretien professionnel a pour objet d'identifier les besoins de formation du salarié, d’évoquer ses perspectives d'évolution professionne

La revente d’un immeuble bâti est soumise à TVA sur la seule marge dégagée par l’opération sous la condition, entre autres, que la TVA d’amo

"Le barème kilométrique sera revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Lors de la prochaine campagne déclarative,

"Achat ou vente, quelle valeur pour votre entreprise? Projet de départ à la retraite, de vente ou d'achat d'une entreprise, ... Quelle est

La plus-value provenant de la première cession d’une résidence secondaire est exonérée si le cédant remploie tout ou partie du prix de cessi

"A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent.