Rechercher
29 juin 2023
Pacte Dutreil : éligibilité des activités de location d’établissements équipés (?)
Le dispositif du pacte Dutreil permet l’exonération partielle, à hauteur de 75 %, des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmiss
29 vues
25 avr. 2023
Décès d’un associé de société civile : la qualité d’associé des héritiers
La Cour de cassation est venue préciser pour la première fois qu’une société civile est présumée continuer avec les héritiers d’un associé d
11 vues
13 oct. 2022
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont pos
20 vues
4 oct. 2022
Entrée en vigueur des modifications concernant l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises
"Les annonces gouvernementales visant à simplifier et élargir l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie entrent...
35 vues
28 sept. 2022
Le recours à la sous-traitance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
120 vues
4 mai 2022
Recrutement gestionnaire de paie à Toulouse
Gestionnaire Paie H/F à Toulouse
Le poste : Vous avez une première expérience au sein d’un cabinet d’expertise comptable
57 vues
14 avr. 2022
La SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est une SAS avec un associé unique et qui permet de limiter la responsabilité de l’associé.
Elle permet une grande flexibilité dan
60 vues
5 avr. 2022
Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix
Publication d’une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines ma
20 vues
3 févr. 2022
Evaluation entreprises et fonds de commerce
"Achat ou vente, quelle valeur pour votre entreprise?
Projet de départ à la retraite, de vente ou d'achat d'une entreprise, ... Quelle est
11 vues
14 déc. 2021
Professions libérales : comptabilité, gestion, protection sociale et patrimoine
Accompagner les professions libérales
au-delà de la comptabilité de leur activité professionnelle
38 vues
7 mai 2021
Nous recrutons 2 postes de comptables à Toulouse
Dans le cadre de son rapide développement, le Cabinet DEBAT de Toulouse recrute pour 2 postes à pourvoir dès à présent....
39 vues
18 mars 2021
La location gérance
"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une...
116 vues
10 mars 2021
La Société par actions simplifiée (SAS)
"La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés
26 vues
11 févr. 2021
La SARL de famille : fiscalité
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés de capitaux et sont soumises, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés.
660 vues
10 févr. 2021
Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local
L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation.
Le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour q
19 vues
7 févr. 2021
Covid-19 et loyers commerciaux
"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux,
Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque
74 vues
14 déc. 2018
E-commerce : le droit de rétractation du consommateur
E-commerce :
Règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs
"Le droit de rétractation
Le droit de rétractation
12 vues
7 sept. 2018
Immobilier : la garantie décennale
La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un
29 vues
11 juil. 2018
Evaluation d'entreprise : Combien vaut votre Entreprise ?
Que vous soyez entrepreneur individuel ou en société, cette question se pose à vous.
Quel que soit votre objectif, iI s’agit d’évaluer :
- P
39 vues
31 mai 2018
Clause de garantie de passif : Sa rédaction s'impose aux parties
La rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif s’impose aux parties. À l’occasion d’une cession de titres entre deux sociétés, u
19 vues