Rechercher
- 19 sept. 2022
Bail commercial : validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
Admission des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire annuel du loyer dans un bail commercial.
Une clause d’un bail commercial prévo
25 vues
- 8 sept. 2022
Marchands de biens, quelle règlementation?
Le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, achète en son nom, en vue de les revendre, de
199 vues
- 25 août 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un certain nombre de mesures ayant un impact sur le plan fiscal et social.
20 vues
- 25 août 2022
Encadrement de la hausse des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux (ILC) se détermine en prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, en conséquence une hausse d
14 vues
- 15 juil. 2022
La société civile immobilière (SCI)
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier.
Caractéristiques de la SCI
20 vues