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- 11 janv.
Informer France Travail du refus d’un CDI : l’adresse de la plateforme est dévoilée
"C’est l’histoire d’une nouvelle obligation à la charge de l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour...
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- 8 déc. 2023
Infractions commises avec un véhicule de fonction, Sanctionner un salarié grâce aux réseaux sociaux
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un moyen de preuve illicite n’entraîne pas nécessairement son rejet des
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- 19 oct. 2023
Congés payés et maladie : Arrêts du 13 septembre 2023, la saga continue ...
Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits
Lors de la conférence coorganisée par l’u
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- 12 oct. 2023
Travaux - Garantie de parfait achèvement : gare à la procédure !
C’est l’histoire d’un propriétaire d'une maison en construction qui se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec rés
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- 9 oct. 2023
Relations commerciales : Rupture et préavis
la Cour de cassation rappelle que rien n'empêche les parties de prévoir, par contrat, le préavis à respecter en cas de rupture de la relatio
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