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11 janv. 2024
Informer France Travail du refus d’un CDI : l’adresse de la plateforme est dévoilée
"C’est l’histoire d’une nouvelle obligation à la charge de l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour...
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8 déc. 2023
Infractions commises avec un véhicule de fonction, Sanctionner un salarié grâce aux réseaux sociaux
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un moyen de preuve illicite n’entraîne pas nécessairement son rejet des
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19 oct. 2023
Congés payés et maladie : Arrêts du 13 septembre 2023, la saga continue ...
Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits
Lors de la conférence coorganisée par l’u
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12 oct. 2023
Travaux - Garantie de parfait achèvement : gare à la procédure !
C’est l’histoire d’un propriétaire d'une maison en construction qui se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec rés
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9 oct. 2023
Relations commerciales : Rupture et préavis
la Cour de cassation rappelle que rien n'empêche les parties de prévoir, par contrat, le préavis à respecter en cas de rupture de la relatio
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9 oct. 2023
Période d’essai et durée : Fin de la dérogation
Votée dans le cadre de la loi d'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne, la fin de la dérogation permettant aux branches
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29 mars 2023
Vidéosurveillance et preuve du vol commis par un salarié
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention (Article 9 du CPC).
Lorsque l
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18 juil. 2022
Retard de salaire et prise d'acte de rupture de contrat de travail
PRISE D'ACTE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL :Ecrit d'un salarié adressé à son employeur pour lui signifier sa décision de rompre son contr
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18 janv. 2022
Employeurs, gare à la prochaine amende de 500 euros !
situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19.C’est l’une des mesures phares du projet de Loi renforçant les outils
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8 nov. 2021
Éclairage sur « l’indemnité inflation » à destination des employeurs
"Le 3 novembre dernier, le Gouvernement a mis en ligne une série de questions/réponses sur cette indemnité appelée à préserver le pouvoir d’
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19 avr. 2021
Le port du voile sur le lieu de travail … Nouvel éclairage apporté par les Juges
"Par un arrêt rendu en date du 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue nous éclairer un peu plus sur la question
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12 avr. 2021
Barème Macron … sur les sentiers de la perdition ?
L. DUCHARLET Au commencement, Existait un Code du travail contenant un article L.1235-3 dans lequel il était prescrit que si
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7 févr. 2021
Covid-19 et loyers commerciaux
"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux,
Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque
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16 nov. 2020
Les commerces "non essentiels" doivent-ils régler leur loyer?
"Commerçants (coiffeur, salle de sport, parfumerie, vente de vêtements …. commerces non essentiels comme disait l’autre), restaurateurs doiv
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30 oct. 2020
Protocole national santé sécurité en entreprise : Le télétravail n’est pas une option
« Le télétravail n’est pas une option ».
Dans le prolongement de ses déclarations péremptoires tenues lors de la conférence de presse des
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25 mai 2020
Assurances : Etre indemnisé des pertes d'exploitation résultant d'une fermeture administrative (Axa)
La décision du 22 mai 2020
C’est l’histoire récente d’un restaurateur parisien qui a eu la bonne idée de s’attaquer à sa
compagnie d’assura
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11 mai 2020
REPRISE D’ACTIVITE : Se résigner à licencier pour motif économique …
"REPRISE D’ACTIVITE / ÉPISODE 2 :
Se résigner à licencier pour motif économique …
Le 11 mai 2020 sonne pour beaucoup, comme la reprise d’un
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4 mai 2020
REPRISE D’ACTIVITE : La protection des salariés présentant un risque de développer une forme sévère
REPRISE D’ACTIVITE / ÉPISODE 1 : La protection des salariés présentant un risque de développer une forme sévère du COVID-19
Le 11 mai 2020
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23 avr. 2020
Nouvelles retouches apportées au régime d’activité partielle
"Bref éclairage sur un nouveau texte entré en vigueur et intitulée « Ordonnance n°
2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises
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9 avr. 2020
TVA - Ce que l'administration concède ...
"Principe - L’administration fiscale rappelle que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des...
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