Informer France Travail du refus d’un CDI : l’adresse de la plateforme est dévoilée

"C’est l’histoire d’une nouvelle obligation à la charge de l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.

Date de prise d’effet : le 1er janvier 2024

Qui est concerné ?

Tout employeur (quelque soit son activité, sa structure, son effectif …) qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission.

Pourquoi cette obligation ?

Parce que la Loi vise à limiter l’ouverture des droits à chômage du salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refuse un CDI à plusieurs reprises.

Comment remplir cette obligation ?

L’employeur qui souhaite faire une proposition de CDI au salarié et qui subit le refus de ce dernier doit suivre la procédure ci-après :            

Proposition de CDI au salarié                

L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) doit notifier au salarié la proposition de CDI par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée (ou du contrat de mission).               

L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) accorde au salarié un délai raisonnable (7 à 10 jours) pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition (C. trav. art. R 1243-2, I et II et R 1251-3-1, I et II).               

Si refus - Information de France Travail (anciennement Pôle Emploi)               

En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans le délai de réflexion, l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail de ce refus.               

L’information est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’emploi (C. trav. art. R 1243-2, II et R 1251-3-1, II).               

Cette information est assortie (C. trav. art. R 1243-2, II-1o et R 1251-3-1, II-1o) :               

– d’un descriptif de l’emploi proposé ;               

– et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :     

pour le salarié sous CDD : l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ; la rémunération proposée est au moins équivalente ; la durée de travail proposée est équivalente ; la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.               

pour le salarié en contrat de mission : l’emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée ; le lieu de travail est identique.                Cette information est également accompagnée de la mention :               

– du délai laissé au salarié (ou au salarié temporaire) pour se prononcer sur la proposition de CDI ;               

– de la date de refus exprès du salarié (ou du salarié temporaire), ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai ci-dessus, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

A noter : Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur (ou à l’entreprise utilisatrice), qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

À réception des informations complètes, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage (C. trav. art. R 1243-2, II-1o et 2o et R 1251-3-1, II- 2o)."

Source : Me Laurent DUCHARLET - Le 11/01/2024

Avocat - Barreau de Toulouse

22 boulevard Vincent AURIOL - 31170 TOURNEFEUILLE

www.ducharlet-avocats.fr

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