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- 25 oct. 2022
Suivi de la charge de travail et nullité du forfait jour
Le suivi devant être effectif et régulier, un document récapitulatif signé chaque mois ne suffit pas.
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- 13 sept. 2022
Rachat de jours de RTT par l'entreprise : c'est possible jusqu'à fin 2025
Rachat des jours de RTT / Loi pouvoir d'achat : Un dispositif exceptionnel et temporaire permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de
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- 13 juil. 2022
Mettre en place une protection sociale complémentaire par décision unilatérale
"La mise en place ou la modification d'un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite...
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- 18 mai 2022
Dépôt tardif d’un accord d’intéressement = pas d’exonération pour l’exercice en cours
Le respect des délais est une condition de fond pour bénéficier des exonérations.
La mise en place d’un intéressement nécessite le respect
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- 5 oct. 2021
La procédure de rupture conventionnelle homologuée
"La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et est soumis à une procédure sp
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