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- 18 oct. 2022
La Société Civile Immobilière (SCI)
QUEL EST LE REGIME FISCAL DE LA SCI ? Régime applicable de plein droit
Les SCI dont l’activité consiste en la location de biens immobili
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- 16 juin 2022
Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?
"En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité....
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- 2 mai 2022
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : définition du patrimoine professionnel
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, la distinction d’office du patrimoine personn
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- 12 avr. 2022
Les travailleurs indépendants ont-ils droit à une « allocation chômage » ?
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont l'entreprise est en difficulté, peuvent bénéficier de l'allocation des trav
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- 1 mars 2022
Activité partielle : la dernière prolongation ?
"Le « zéro reste à charge » est prolongé pour le mois de mars 2022, mais pas pour tous les secteurs.
Deux décrets prolongent l’indemnisation
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- 5 janv. 2022
Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal
"A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déd
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- 21 oct. 2021
Fermeture de l'entreprise pour congés payés : Quelles sont les démarches?
"La fermeture de l’entreprise pour congés payés consiste à imposer à l’ensemble des salariés la prise de leurs congés payés afin de fermer l
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- 16 avr. 2021
Que sont devenues les heures de DIF?
"Chaque salarié bénéficie d'un droit à la formation. Le cadre juridique d'exercice de ce droit à l’initiative du salarié a évolué au gré des
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- 16 févr. 2021
L'EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
"L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société.
Qu’est-ce une EIRL ?
L’EIRL est une entreprise indivi
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- 21 oct. 2020
Accord d'activité partielle de longue durée et baisse d'activité durable
"Le dispositif d’activité partielle « classique » mis en place en mars avec le début de l’épidémie de Covid-19 a été modifié en juin et le s
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