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7 nov. 2023

Toulouse : Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (notamment : commerces, acti

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7 avr. 2022

Vente et cession d'entreprise : information obligatoire des salariés

Le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d'entreprises suivantes :  d'une part, les entreprises qui n’ont pas l’obl

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21 sept. 2021

Obligation vaccinale : une instruction publiée

"L'administration présente, dans une instruction du 9 septembre 2021, les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale. L’occasion d

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10 oct. 2019

Loueur en meublé indirecte et prestations para-hôtelières proposées mais non effectivement réalisées

Les locations immobilières à usage d’habitation, nues ou meublées, sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. En revanche, les locati

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3 sept. 2019

Location meublée (LMNP) : une mode?

Location meublée : une mode ? La location meublée et notamment la location meublée non professionnelle (LMNP) est devenue très en vogue aupr

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17 juil. 2019

CSG payée par les non-résidents : pensez à faire vos demandes de remboursement

Les non-résidents peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

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16 juil. 2019

Valeurs locatives : une nouvelle obligation déclarative pour les bâtiments et terrains industriels

Tous les propriétairesde bâtiments et terrains ayant un caractère industriel doivent, sur demande de l’administration, remplir unquestionnai

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3 juil. 2019

Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement

"Il est possible de mettre en location sa résidence secondaire à condition de la mettre à disposition d'une clientèle de passage po

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3 juil. 2019

Vidéosurveillance et RGPD : la CNIL sanctionne les manquements

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14 déc. 2018

E-commerce : le droit de rétractation du consommateur

E-commerce : Règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs "Le droit de rétractation Le droit de rétractation

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31 oct. 2018

Contrat de moins de 5000 euros : Obligations du donneur d'ordre

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE POUR UN CONTRAT DE MOINS DE 5 000 € ? La loi ne prévoit une obligation de vigilance et de v

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9 mai 2018

Protection des données personnelles, RGPD : Êtes-vous prêt?

À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effecti

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30 mai 2017

Déclaration préalable à l’embauche tardive et travail dissimulé

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15 mai 2017

Conditions dématérialisation bulletin de paie 2017

Afin de favoriser la dématérialisation des bulletins de paie, la loi "Travail" du 8 août 2016 inverse la règle. Ainsi, à compter d

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