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Contrat de moins de 5000 euros : Obligations du donneur d'ordre


"La loi ne prévoit une obligation de vigilance et de vérification du donneur d’ordre que lorsque le contrat conclu est d’au moins de 5 000 € HT. Qu’en est-il pour les contrats d’une valeur inférieure ?

I - COCONTRACTANT ÉTABLI EN FRANCE

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage signant un contrat de fourniture d’une prestation de service ou d’accomplissement d’un acte de commerce d’un montant inférieur à 5 000 € hors taxes n’a de formalités à accomplir à la conclusion du contrat que si son cocontractant est établi hors de France.

Si le cocontractant est établi en France, le donneur d’ordre n’est tenu à aucune formalité au moment de la conclusion du contrat.


II - FORMALITÉS SI LE COCONTRACTANT EST ÉTABLI HORS DE FRANCE

Si le cocontractant établi hors de France détache des salariés en France, le donneur d’ordre doit se procurer :

  1. une copie de la désignation de la personne qui représente le cocontractant en France ;

  2. une copie de la déclaration préalable de détachement des salariés concernés ;

  3. depuis le 7 septembre 2018, la preuve de la vérification, lors de la conclusion du contrat, que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des amendes administratives pour non-respect des obligations liées au détachement ou non-respect des droits des salariés détachés (par exemple une attestation sur l’honneur).

En outre, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit annexer au registre unique du personnel la copie de la déclaration de détachement.

À défaut d'obtention de cette déclaration, il a l’obligation d’informer l'administration dans un délai de 48h suivant le début du détachement.

Ces formalités doivent être réalisées avant le début du détachement*. À défaut, de lourdes sanctions sont applicables."

sOURCES / infodoc-experts.com - "Question-Réponse octobre" 2018 *Art. L 1262-4-1 et s. et R 1263-12 et s. C. tr.

Sur le même thème : "Obligation de vigilance pour les contrats d'au moins 5000 euros"

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