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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés
"Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d&#
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- 31 oct. 2018
Contrat de moins de 5000 euros : Obligations du donneur d'ordre
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU DONNEUR
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La loi ne prévoit une obligation de vigilance et de v
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