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- 5 déc. 2023
Plus-values immobilières des non-résidents : précisions sur le bénéfice de l’exonération
Lorsqu’une personne physique non-résidente cède un bien immobilier, il peut bénéficier sur la plus-value réalisée d’un abattement si :
La ce
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- 9 oct. 2023
Relations commerciales : Rupture et préavis
la Cour de cassation rappelle que rien n'empêche les parties de prévoir, par contrat, le préavis à respecter en cas de rupture de la relatio
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- 26 oct. 2022
Congés payés et inopposabilité de la prescription
L’employeur qui n’a pas respecté ses obligations ne peut pas invoquer la prescription.
Selon le droit européen, le délai de prescription app
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- 11 juil. 2022
Abattement fixe pour départ en retraite : quels délais?
L'administration fiscale étend à 36 mois le délai séparant la cessation des fonctions et la cession des titres
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- 1 juin 2022
Visites médicales de reprise et de pré-reprise
"Elle a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail, le médecin du travail pouvant par exemple recomm
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