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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques (FAQ)
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit
3 nov. 2023


Interdiction à la location des passoires thermiques : le calendrier est confirmé
"Certains logements, considérés comme des passoires thermiques, ne pourront plus être, à l’avenir, mis sur le marché locatif selon leur...
12 sept. 2023


Bail location meublée
"Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi :
Soit directe
20 oct. 2021