Interdiction à la location des passoires thermiques : le calendrier est confirmé

"Certains logements, considérés comme des passoires thermiques, ne pourront plus être, à l’avenir, mis sur le marché locatif selon leur niveau de diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ainsi, pour la France métropolitaine :

• Au 1er janvier 2025 : interdiction à la location des logements classés G ;

• Au 1er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés F ;

• Au 1er janvier 2034 : interdiction à la location des logements classés E.

Le calendrier et le niveau de diagnostic de performance énergétique (DPE) minimal requis sont en revanche différents en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :

• Au 1er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés G ;

• Au 1er janvier 2031 : interdiction à la location des logements classés F.

Il n'est donc pas prévu d'interdiction à la location des logements notés E en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Remarque : En parallèle, un doublement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique, payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D a été mis en place."

Source www.infodoc-experts.com - 06/09/2023

Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980618