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- 6 janv.
TVA & livraison de biens : Modification des règles relatives aux acomptes à compter du 1/1/2023
Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible au moment où la livraison du bien est effectuée ; ce qui correspond au transfert du po
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- 2 nov. 2022
Factures gaz et électricité : prolongement des aides pour les entreprises
Modifications et simplifications à venir fin novembre 2022
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023,
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- 28 sept. 2022
Le recours à la sous-traitance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
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- 18 juil. 2022
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Client du Cabinet DEBAT? ou futur client? Votre logiciel de facturation offer
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- 23 juin 2022
Déductibilité des charges foncières : le ticket de caisse ne suffit pas
Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien et les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'
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- 21 mars 2022
La facture électronique
"Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont ten
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- 23 sept. 2021
Mentions obligatoires d'une facture
"Facture, quelles sont les mentions obligatoires?
La facture répond à un certain nombre d'obligations.
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- 7 nov. 2019
Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?
"La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le c
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- 27 juil. 2018
Conservation des factures papier : ce qui change à compter du 1er juillet 2018
À compter du 1er juillet 2018, pour conserver les factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier les ass
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- 27 juin 2018
TVA acquittée à l'étranger par une entreprise française : Comment la récupérer?
Une entreprise française peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée dans un autre État membre de l'Union européenne
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