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- 9 mars 2022
TVA immobilière sur la marge : La CJUE confirme et signe !
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que le régime de la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrai
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- 9 févr. 2022
TVA immobilière et régime de la marge : L’administration confirme sa doctrine
La revente d’un immeuble bâti est soumise à TVA sur la seule marge dégagée par l’opération sous la condition, entre autres, que la TVA d’amo
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- 27 janv. 2022
Rappel des critères de qualification des opérations de marchand de biens
"Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées
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- 6 janv. 2022
La fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
"La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois
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- 17 déc. 2021
Location de locaux professionnels : nouvelles précisions sur les options TVA
"La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée, sauf option du bailleur.
Selon une décision du Conseil d’Eta
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