Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un moyen de preuve illicite n’entraîne pas nécessairement son rejet des

il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention (Article 9 du CPC). Lorsque l

"Le savoir-faire particulier des salariés doit être pris en compte. Ainsi jugé concernant un salon de coiffure. Le transfert légal des contr

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternit

"Après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d'arrêts pour maladie simple, la protection particulière s'applique tant que...

PRISE D'ACTE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL :Ecrit d'un salarié adressé à son employeur pour lui signifier sa décision de rompre son contr

La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer à l'issue de la relation de travail. Il s'agit d'une restriction à la liberté de trava

"Licenciement économique : précisions sur la notion de baisse significative de chiffre d’affaires Les difficultés économiques...

Après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d'arrêts pour maladie simple, la protection particulière s'applique tant que la vi

Proposer ne signifie pas attribuer … Dans le cadre d’un licenciement économique, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi...

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sér

Le fait de détourner la clientèle de son employeur caractérise l’intention de nuire du salarié, ce qui justifie le licenciement pour faute l

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et est soumis à une procédure spé

"Quelle protection lors de la prise du congé paternité? Depuis le 1 er juillet 2021, la durée du congé paternité est passée de 11 à 25 jour

"Les effets du licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse sont précisés. Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée

"L’employeur peut prendre l’initiative de mettre un salarié à la retraite. Celle-ci obéit à une procédure qui varie en fonction de l’âge du

"Identifier les risques Les employeurs, dont l’entreprise dispose d’un effectif atteignant ou dépassant 11 salariés pendant 12 mois consécu

"Certaines dispositions du règlement général d’assurance chômage qui avaient été suspendues en raison de la crise sanitaire entreront finale

"Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ?

"La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de ce principe. En raison de son comportement fautif, un salarié se voit...