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4 févr. 2019
Vente de terrains à bâtir : condition d’application de la TVA sur la marge
"La TVA sur la marge est applicable aux livraisons de terrains à bâtir dès lors que l’acquisition par le cédant (assujetti agissant en
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31 janv. 2019
La réduction d'impôt "Pinel"
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31
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19 nov. 2018
Distinguer la faute de l’insuffisance professionnelle
Une nouvelle illustration de la Cour de cassation pour éviter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lorsque l’em
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16 oct. 2018
Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence d’exemplaire remis au salarié
Une erreur à ne pas commettre …La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention de ruptur
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