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Distinguer la faute de l’insuffisance professionnelle


"Une nouvelle illustration de la Cour de cassation pour éviter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié en raison de la mauvaise réalisation de son travail, il doit soigneusement choisir le motif invoqué. Il peut s’agir soit d’un licenciement pour insuffisance professionnelle soit d’un licenciement pour faute. S’il se trompe de qualification, le licenciement risque d’être jugé sans cause réelle et sérieuse.


C’est ce qu’entendait obtenir une secrétaire-aide comptable licenciée pour faute.

Les juges ayant relevé que les manquements reprochés à la salariée procédaient d’une mauvaise volonté délibérée rejettent sa demande.

En effet, ils ont constaté que :

  • la salariée avait procédé avec retard au traitement des certificats de stage et cartes, alors qu’elle avait été alertée à deux reprises sur ce point

  • elle avait précédemment fait l’objet d’un rappel à l’ordre en novembre 2011 quant au respect des procédures de délivrance

  • elle avait délivré à 2 reprises des certificats de capacité erronés".

http://www.infodoc-experts.com - Article 19/11/2018 -

Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-16489 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037556298

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