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31 janv.
La fixation et la révision des loyers commerciaux
Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination
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22 mai 2019
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont poss
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29 mai 2018
La révision des loyers des baux commerciaux
Bail commercial : QUELLES SONT LES RÈGLES DE FIXATION DU LOYER ? Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initia
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25 mai 2018
Nullité de la location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut le donner en location-gérance à la condition de l’avoir exploité personnellement au moins 2 ans.
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21 mars 2018
Résiliation d’un bail renouvelé pour manquement contractuel
Cabinet Debat Expert-Comptable à Toulouse : Droit des Sociétés "À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de
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7 nov. 2017
Bail commercial : Comment donner congé au bailleur?
En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mo
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