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Bail commercial : Comment donner congé au bailleur?


"SOUS QUELLES FORMES LE LOCATAIRE PEUT-IL DONNER CONGÉ

AU BAILLEUR D'UN BAIL COMMERCIAL?

En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.


A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le locataire dispose, en vertu de l'article L 145-4 du Code de commerce, d'un droit de résiliation triennale qui ne peut faire l'objet d'aucun aménagement conventionnel dès lors que le bail a une durée de 9 ans.

La loi Macron (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a supprimé la possibilité d'aménager conventionnellement le droit de résiliation triennale du locataire lorsque le bail a une durée de 9 ans et qu'il ne porte pas sur des locaux construits en vue d'une seule utilisation des locaux à usage exclusif de bureaux ou des locaux de stockage.

Le congé donné par le preneur doit être donné au moins 6 mois avant l'expiration de la période triennale.

Exemple Un bail commercial d'une durée de 9 ans prend effet le 1er janvier N. Les trois périodes de résiliation correspondent au 31 décembre N+2, 31 décembre N+5 et 31 décembre N+8. Si le locataire entend donner congé avec effet au 31 décembre N+2, il doit avertir le bailleur au plus tard le 30 juin N+2. A défaut, le congé sera valable pour la période de résiliation suivante soit le 31 décembre N+5.

Lorsque le preneur donne congé à l'expiration d'une période triennale, il peut, au choix, le faire : - soit par acte extra-judiciaire, c’est-à-dire notifié par un huissier de justice ; - soit par lettre recommandée avec demande d'accusé réception.

Lorsque le locataire donne congé pendant la période de prolongation du bail commercial, le congé doit, pour être valable, être donné : - au moins 6 mois l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil ; - par acte extrajudiciaire obligatoirement.

Le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité a la faculté de donner congé à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 6 mois. Ce congé peut être notifié au bailleur soit par lettre recommandée demande d'avis de réception soit par acte extrajudiciaire."

Source : infodoc-experts | Question -Réponse Novembre 2016

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