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31 janv.

La fixation et la révision des loyers commerciaux

Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination

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4 juil. 2023

Hausse des loyers : maintien du plafonnement provisoire

La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est ainsi plafonnée depuis à 3,5% afin de limiter les effets de l’inflation sur le montan

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17 nov. 2022

Sous-location de bail commercial : validité du contrat oral ?

Un sous-locataire, qui souhaite quitter prématurément des locaux, ne peut arguer de l’absence de signature d’un contrat pour se soustraire à

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19 sept. 2022

Bail commercial : validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer

Admission des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire annuel du loyer dans un bail commercial. Une clause d’un bail commercial prévo

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25 août 2022

Encadrement de la hausse des loyers commerciaux

L’indice des loyers commerciaux (ILC) se détermine en prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, en conséquence une hausse d

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18 mars 2021

La location gérance

"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une...

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10 févr. 2021

Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local

L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation. Le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour q

18 vues

7 févr. 2021

Covid-19 et loyers commerciaux

"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux, Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque

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24 nov. 2020

Covid19 - Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté

"Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires

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16 nov. 2020

Les commerces "non essentiels" doivent-ils régler leur loyer?

"Commerçants (coiffeur, salle de sport, parfumerie, vente de vêtements …. commerces non essentiels comme disait l’autre), restaurateurs doiv

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22 mai 2019

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail, trois situations sont poss

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23 juil. 2018

Droit de préemption du locataire commercial - actualité

"Conformément à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du...

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19 juil. 2018

Droit de préemption du locataire commercial - actualité

Conformément à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local

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29 mai 2018

La révision des loyers des baux commerciaux

Bail commercial : QUELLES SONT LES RÈGLES DE FIXATION DU LOYER ? Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initia

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29 mai 2018

Activité connexe ou complémentaire au bail commercial : pas de forme particulière pour le refus de d

Dans cette affaire, le locataire souhaitait opérer une déspécialisation partielle de son bail commercial, par l’ajout d’une activité connexe

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23 mai 2018

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Le st

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21 mars 2018

Résiliation d’un bail renouvelé pour manquement contractuel

Cabinet Debat Expert-Comptable à Toulouse : Droit des Sociétés "À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de

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7 nov. 2017

Bail commercial : Comment donner congé au bailleur?

En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mo

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