Sous-location de bail commercial : validité du contrat oral ?
Un sous-locataire, qui souhaite quitter prématurément des locaux, ne peut arguer de l’absence de signature d’un contrat pour se soustraire à
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- 19 sept. 2022
Bail commercial : validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
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Encadrement de la hausse des loyers commerciaux
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Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local
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"Commerçants (coiffeur, salle de sport, parfumerie, vente de vêtements …. commerces non essentiels comme disait l’autre), restaurateurs doiv
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Le renouvellement du bail commercial
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- 23 mai 2018
Le bail commercial
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- 21 mars 2018
Résiliation d’un bail renouvelé pour manquement contractuel
Cabinet Debat Expert-Comptable à Toulouse : Droit des Sociétés "À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de
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- 7 nov. 2017
Bail commercial : Comment donner congé au bailleur?
En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mo
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