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Activité connexe ou complémentaire au bail commercial : pas de forme particulière pour le refus de d


"Dans cette affaire, le locataire souhaitait opérer une déspécialisation partielle de son bail commercial, par l’ajout d’une activité connexe ou complémentaire à celle prévue au bail. Il fait donc savoir au bailleur son intention, qui lui notifie en retour sa volonté d’opposition par lettre simple.


Le locataire assigne alors son bailleur en déchéance de son droit à contester le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité, pour ne pas avoir, d’une part, notifier son opposition par acte extrajudiciaire et, d’autre part, pour ne pas avoir motivé sa décision.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2017, décide que le bailleur n’est pas tenu de motiver son opposition, qui ne doit pas non plus revêtir une forme particulière.

Elle se fonde sur l’application littérale de l’article L145-47 du Code de commerce."

Sources : http://www.infodoc-experts.com - 26/04/2017

Cass. civ. 3, 9 février 2017, n° 15-28759 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034040237

Article L145-47 du Code de commerce

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207

"Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.

Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués."

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