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3 oct.

Location immobilière et TVA : pas d’option sans intention locative !

En cas d’option sur des locaux non encore construits, il convient donc d’être vigilant et de s’assurer que le bailleur est en mesure de prou

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27 juin

Biens professionnels exonérés d’ISF/IFI : Quid des locaux meublés ?

Constituent des biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF, les locaux qui sont loués meublés ou destinés à être loués meublés par l

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29 sept. 2022

La location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne

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20 sept. 2022

Dispositif Robien et logement vacant

Les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier, sous certaines

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20 oct. 2021

Bail location meublée

"Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi : Soit directe

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12 mai 2021

Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance

"Ce manquement n’est pas sans conséquences sur l’exécution du contrat par le locataire. Le locataire peut décider de suspendre le paiement

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18 mars 2021

La location gérance

"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une...

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10 févr. 2021

Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local

L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation. Le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour q

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7 févr. 2021

Covid-19 et loyers commerciaux

"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux, Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque

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24 nov. 2020

Covid19 - Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté

"Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires

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16 nov. 2020

Les commerces "non essentiels" doivent-ils régler leur loyer?

"Commerçants (coiffeur, salle de sport, parfumerie, vente de vêtements …. commerces non essentiels comme disait l’autre), restaurateurs doiv

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22 mai 2019

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail, trois situations sont poss

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13 déc. 2018

Option pour un régime réel d’imposition : attention au délai

L’option pour un régime réel d’imposition ne peut pas être exercée dans le délai de réclamation. Les contribuables dont le chiffre d’affair

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26 nov. 2018

Location meublée ou location vide : quelles différences ?

Certaines règles sont différentes entre une location vide et une location meublée, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt d

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9 nov. 2018

La location gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne

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29 mai 2018

Activité connexe ou complémentaire au bail commercial : pas de forme particulière pour le refus de d

Dans cette affaire, le locataire souhaitait opérer une déspécialisation partielle de son bail commercial, par l’ajout d’une activité connexe

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21 mars 2018

Résiliation d’un bail renouvelé pour manquement contractuel

Cabinet Debat Expert-Comptable à Toulouse : Droit des Sociétés "À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de

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7 nov. 2017

Bail commercial : Comment donner congé au bailleur?

En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mo

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12 oct. 2017

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La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne

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