Biens professionnels exonérés d’ISF/IFI : Quid des locaux meublés ?

"Constituent des biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF, les locaux qui sont loués meublés ou destinés à être loués meublés par les soins du bailleur, lorsque celui-ci exerce son activité à titre professionnel.

En revanche, les locaux loués nus ayant vocation à être meublés par le locataire ne peuvent bénéficier de l’exonération.

Au cas particulier, la contribuable, au travers de sa SARL, donnait en location nue un immeuble à une société exploitant un hôtel. Le fait que les locaux aient vocation à être loués meublés par le locataire est inopérant.

Remarque : cette solution rendue en matière d’ISF* conserve à notre avis sa portée en matière d’IFI** "

Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité - 26/06/2023

Cass. Com. 15 mars 2023, n° 21-21015

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047324562?init=true&page=1&query=21-21015&searchField=ALL&tab_selection=all

*ISF : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

**IFI : Impôt sur la fortune immobilière (IFI)