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La décision de licencier ne peut être prise qu’après la tenue de l’entretien préalable
"L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.
L’annonce p
12 déc. 2019


Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge
Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ?
09/12/2019
Certaines infractions routi
9 déc. 2019


Heures supplémentaires : preuve de l’accord implicite
"Qui ne dit mot consent … Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou a minima avec son accord implicit
2 oct. 2018


La Société Civile Immobilière (SCI)
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier.
Caractéristiques de la SCI
Ca
27 sept. 2018


Préciser la lettre de licenciement : Quels sont les enjeux
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur.
Procédure
6 juil. 2018


Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation après refus d’homologation
La Cour de cassation apporte une précision importante quant à la procédure à adopter lorsqu’une nouvelle convention de rupture est immédiate
26 juin 2018


Requalification du CDD en CDI
"Requalification du CDD en CDI à défaut de mention de la qualification du salarié remplacé Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)...
3 mai 2018


Indemnités petits déplacements dans le secteur du bâtiment
La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit des indemnités de repas, de transport et de trajet dont l’objet est d’indemniser l
24 avr. 2018


La société civile de moyens (SCM)
Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais
13 mars 2018


Social : ce qui change en 2018
Bulletin de salaire clarifié (décret n° 2016-190 du 25 février 2016). À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doi
10 janv. 2018


Expert-Comptable à Toulouse (31)
Depuis plus de 20 ans, le Cabinet DEBAT, cabinet indépendant 100% toulousain accompagne les entrepreneurs de Toulouse et de Midi-Pyrénées.Cr
11 avr. 2017

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