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La décision de licencier ne peut être prise qu’après la tenue de l’entretien préalable

  • http://infosocial.experts-comptables.com
  • 12 déc. 2019
  • 1 min de lecture

"L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

L’annonce publique d’un licenciement avant la tenue de l'entretien s’analyse en un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Telle a été la solution rendue dans une affaire où les représentants du personnel informés de l’engagement d’une procédure de licenciement à l’encontre d’un de leurs collègues ont sollicité la tenue d’une réunion. Au cours de cette dernière, qui s’est déroulée avant la tenue de l’entretien, l’employeur a indiqué que sa décision de rompre le contrat était irrévocable."

Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ?

Source : http://www.infodoc-experts.com/

Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-22800

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