La décision de licencier ne peut être prise qu’après la tenue de l’entretien préalable
"L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.
L’annonce publique d’un licenciement avant la tenue de l'entretien s’analyse en un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Telle a été la solution rendue dans une affaire où les représentants du personnel informés de l’engagement d’une procédure de licenciement à l’encontre d’un de leurs collègues ont sollicité la tenue d’une réunion. Au cours de cette dernière, qui s’est déroulée avant la tenue de l’entretien, l’employeur a indiqué que sa décision de rompre le contrat était irrévocable."

Source : http://www.infodoc-experts.com/
Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-22800
.png)




Commentaires