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- 17 juin 2019
Vente d’un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale
Vente d’un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale : l’opération ne constitue pas toujours un acte anormal de gestion. La cession d’un b
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- 19 févr. 2019
Transmettre ses titre de Sociétés avec un pacte Dutreil
"L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de
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- 7 nov. 2018
La définition du marchand de biens est précisée
La qualification de l’activité de marchand de bien dépend de l’intention spéculative de l’acquéreur du bien.
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- 26 sept. 2018
Le dépôt et la publicité des comptes annuels des sociétés commerciales
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- 25 sept. 2018
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