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Location de locaux professionnels : nouvelles précisions sur les options TVA
"La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée, sauf option du bailleur.
Selon une décision du Conseil d’Eta
17 déc. 2021
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Ventes à distance : précisions concernant les modalités de restitution de la TVA française collectée
"Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent obtenir la restitution de cel
15 déc. 2021
18 vues


Mentions obligatoires d'une facture
"Facture, quelles sont les mentions obligatoires?
La facture répond à un certain nombre d'obligations.
23 sept. 2021
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E-commerce : l’administration commente les nouvelles règles de TVA
"Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été c
25 août 2021
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5,5 ou 10% ? Comment déterminer le taux de TVA
"Trois taux de TVA sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20 % et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.
1 juil. 2021
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TVA et taxe sur les véhicules de société (TVS)
"La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises. La TVA n’est déductible...
26 mai 2021
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Le régime des ventes à distance
"Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des par
17 mars 2021
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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logi
25 févr. 2021
9 vues


Les avantages de l'activité para hôtelière
L’investissement immobilier, dans le cadre d’une exploitation para-hôtelière, vous permet de transformer votre impôt sur le revenu et vos ch
20 janv. 2021
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Cadeaux de Noël à vos clients : les exonérations fiscales possibles
"Déduction sur le bénéfice imposable, récupération de la TVA ... Les cadeaux offerts aux clients à l'occasion des fêtes de fin d'année ouvre
20 oct. 2020
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L’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un
18 sept. 2020
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Comment déterminer si un produit relève du taux de tva de 5,5% ou de 10%?
"Trois taux de TVA sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20 % et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.
Les produits
18 sept. 2020
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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés
"Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d&#
6 nov. 2019
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TVA déductible sur les cadeaux de faible valeur : Pas de réévaluation du seuil avant 2021
En réponse à une question d’un parlementaire, l’administration indique que le montant de 69 € en dessous duquel la TVA sur les cadeaux de fa
24 avr. 2019
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E-commerce, choisissez un Expert-Comptable qui connait votre activité
Création, comptabilité, gestion, vous souhaitez bénéficier des services d'un Expert-Comptable qui connait votre métier et votre activité
6 déc. 2018
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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistr
8 nov. 2018
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TVA : Récupération sur les frais de déplacement et de mission
Les personnes et entités assujetties à la TVA sont susceptibles de récupérer la TVA sur les frais et dépenses qu’elles ont exposés.
Concerna
13 sept. 2018
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Auto-entrepreneurs : Quid du dépassement des seuils?
TVA, chiffre d'affaires : Auto-entrepreneurs, les seuils à ne pas dépasser. En cas de création d'entreprise et en l'absence d
24 juil. 2018
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TVA acquittée à l'étranger par une entreprise française : Comment la récupérer?
Une entreprise française peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée dans un autre État membre de l'Union européenne
27 juin 2018
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TVA immobilière ... l’administration modifie sa position
L'article 268 du CGI prévoit que la cession d'un terrain à bâtir par un assujetti est soumise à la TVA sur la marge lorsque l'ac
28 mai 2018
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