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- 17 déc. 2021
Location de locaux professionnels : nouvelles précisions sur les options TVA
"La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée, sauf option du bailleur.
Selon une décision du Conseil d’Eta
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- 15 déc. 2021
Ventes à distance : précisions concernant les modalités de restitution de la TVA française collectée
"Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent obtenir la restitution de cel
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- 23 sept. 2021
Mentions obligatoires d'une facture
"Facture, quelles sont les mentions obligatoires?
La facture répond à un certain nombre d'obligations.
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- 25 août 2021
E-commerce : l’administration commente les nouvelles règles de TVA
"Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été c
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- 1 juil. 2021
5,5 ou 10% ? Comment déterminer le taux de TVA
"Trois taux de TVA sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20 % et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.
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