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7 avr. 2022
Vente et cession d'entreprise : information obligatoire des salariés
Le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d'entreprises suivantes :
d'une part, les entreprises qui n’ont pas l’obl
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6 janv. 2022
La fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
"La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois
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1 juil. 2019
Location meublée : rappels sur le bail d'un logement loué meublé à titre de résidence principale
Bail (Location meublée)
Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il p
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25 juin 2019
Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?
"Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n
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21 juin 2019
Mettre en location sa résidence principale
"Un logement est considéré comme votre domicile (ou "résidence principale") lorsque vous l'occupez au moins 8 mois par an
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21 juin 2019
Les différents types de location d'un logement meublé
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de
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17 juin 2019
Vente d’un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale
Vente d’un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale : l’opération ne constitue pas toujours un acte anormal de gestion. La cession d’un b
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14 déc. 2018
E-commerce : le droit de rétractation du consommateur
E-commerce :
Règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs
"Le droit de rétractation
Le droit de rétractation
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15 nov. 2018
Les indices qui permettent de qualifier la résidence principale en vue d’exonérer sa cession (Précis
La plus-value relative à la cession de la résidence principale du contribuable peut être exonérée. Si un doute subsiste sur le caractère pri
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4 avr. 2018
Plus-value immobiliere : cession résidence principale après déménagement
La cession de la résidence principale peut ouvrir droit à une exonération de la plus-value si certaines conditions sont respectées.
[Clic
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