Les différents types de location d'un logement meublé

La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme.

Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

1- Meublé de tourisme

Usage du logement

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

Location à la journée, à la semaine ou au mois.

Maximum : 90 jours avec la même personne

Obligations déclaratives administratives

- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire.

- Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène de l'Insee et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.

Contenu du contrat

Réglementé conformément aux spécificités de cette location

Ameublement du logement

Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative).

Diagnostics immobiliers

- Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)

- Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

- État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Libre

Fiscalité

- Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant ;

- Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises ;

- Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire ;

- Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire.

Fin du bail

Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle."

2 - Meublé d'habitation

2.1 - Bail "classique"

Usage du logement

Résidence principale du locataire (il y élit domicile)

Durée de la location

Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Contenu du contrat

Réglementé et proche du régime applicable à une location vide

Ameublement du logement

La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail.

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Loyer

Réglementé ou libre

Fiscalité

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ;

- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement ;

- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.

Fin du bail

Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.

2.2 Bail mobilité

Usage du logement

- Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois),

- ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)

Durée de la location

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Contenu du contrat

Réglementé

Ameublement du logement

La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Loyer

Réglementé ou libre

Fiscalité

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.

Fin du bail

Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi."

Source : service-public.fr - MAJ Mars 2019