Un décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) dresse la liste minimale des meubles indispensables au locataire pour lui permettre de dormir, manger et vivre dans le logement. Il s'applique aux contrats de location meublée constituant la résidence principale du locataire, signés depuis le 1er septembre 2015.
Liste officielle de meubles pour une location meublée
Le logement meublé (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989) doit comporter au minimum les meubles suivants :
literie comprenant couette ou couverture ;
volets, stores, rideaux ou autre "dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher" ;
plaques de cuisson ;
four ou four à micro-ondes ;
réfrigérateur et congélateur, ou au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment de congélation (température inférieure ou égale à -6°C) ;
vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
ustensiles de cuisine ;
table et sièges ;
étagères de rangement ;
luminaires ;
matériel d’entretien ménager adapté au logement.
Le locataire doit trouver dans le logement le matériel nécessaire à la vie courante. Il s'agit des éléments dont le locataire ne peut pas se passer pour pouvoir manger, dormir.
Attention à la requalification en vide :
L'élément clé de la location meublée, c'est l'inventaire. Il s'agit de la liste complète des éléments d'équipement mobilier (les meubles, la vaisselle, les éléments de décoration...). C'est à l'arrivée du locataire que cet inventaire est établi.
Les précautions à prendre et les documents à fournir pour louer en meublé
Garnir le logement au minimum de tout le mobilier obligatoire tel que définit par le décret du 31 juillet 2015 ;
Choisir le bon contrat de location.
Établir un inventaire précis et exhaustif de tout le mobilier et des équipements du logement en précisant leur état, et l'annexer au contrat.
Le saviez-vous?
L'adhésion à un Centre de Gestion Agréé vous permet de profiter d'une réduction d’impôt égale aux 2/3 des frais de comptabilité et des frais d’adhésion au CGA dans la limite de 915 € par an (soit une réduction totale maximale d'impôts de 610 € par an).
L'autre avantage de l'adhésion : Non majoration de votre bénéfice imposable : sans adhésion, il est d’office majoré de 25 % avant imposition par les services fiscaux.
Sous quel délai adhérer? Pour profiter de ces avantages fiscaux, l’adhésion au CGA doit intervenir dans les 5 mois suivants le début de l’exercice comptable. En pratique, le délai de 5 mois court à compter de la signature de l’acte pour un début d’activité de loueur en meublé.
La location meublée est devenue très en vogue auprès des propriétaires ces dernières années. En effet, outre qu’elle autorise le plus souvent de percevoir des loyers plus importants que ceux provenant d’une location nue, elle permet fiscalement de ne pas être imposé, ou très faiblement, grâce à la déduction de l’amortissement du coût d’acquisition de l’immeuble.
Toutefois, le régime fiscal de la location meublée étant plus complexe que celui des locaux nus, il convient d’être attentif à certains points.
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