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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018



Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l'obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un système ou un logiciel sécurisé.

À partir du 1er janvier 2018, le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a décidé de recentrer le dispositif et de le simplifier. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC :

  • AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 pour le référentiel « NF525 »

  • Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), accréditation n°5-0012 pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse »

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