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Prêt interentreprise : Pour qui et comment?


"En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées.


Quelles sont les exceptions au monopole bancaire dans les relations entre sociétés ?

Les exceptions au monopole bancaire sont multiples. Il en est notamment ainsi lorsque :

- une entreprise accorde des délais de paiement à un de ses cocontractants ;

- ou encore lorsque des opérations de trésorerie interviennent entre sociétés du même groupe.

Le prêt interentreprise, institué par la loi « Macron », s’ajoute à ces exceptions.

Doit-il y avoir des liens capitalistiques entre les sociétés ?

Non. Il est uniquement exigé que des liens économiques, voire des liens commerciaux, existent entre l’entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) et l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe).

A quelles conditions doit répondre le prêt ?

L’octroi de prêts par les sociétés par actions ou par des SARL n’est autorisé que si le prêt :

- est effectué à titre accessoire de l’activité principale de l’entreprise prêteuse ;

- a une durée n’excédant pas deux ans ;

- est formalisé dans un contrat soumis au régime des conventions règlementées ;

- n’excède pas un certain montant.

L’entreprise prêteuse est-elle limitée dans le montant du prêt octroyé ?

Oui. Deux limites sont prévues.

Première limite, le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :

- 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;

- 10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;

Deuxième limite, le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :

- 5 % du plafond défini ci-avant au titre de la première limite ;

- 25 % du plafond défini ci-avant dans la limite de 10 000 €.

Quelles sont les modalités d’intervention du commissaire aux comptes ?

Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes. Celui-ci est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis.

Il doit dans une déclaration jointe au rapport de gestion attester pour chaque contrat :

- le montant initial du prêt ;

- le capital restant dû de ces contrats de prêts ;

- du respect des dispositions qui le régissent."

Source : infodoc-experts.com - Fiche août 2016

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