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Le régime de l’EIRL est modifié par le projet de loi PACTE


"L’amendement relatif au statut de l’EIRL a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre 2018.

Le régime de l’EIRL serait modifié comme suit :

  • obligation d’effectuer un choix entre le statut d’EIRL et celui d’entrepreneur individuel lors des créations d’activité

  • possibilité de débuter son activité avec un patrimoine d’une valeur égale à zéro. L’obligation actuelle de déposer un état descriptif en début d’activité est en effet source de difficultés pour certains créateurs d’entreprise

  • suppression de l’obligation de recourir à un professionnel pour valoriser les biens de plus de 30 000 €

L’objectif de ces modifications est de promouvoir et faciliter le statut de l’EIRL."


Source : http://www.infodoc-experts.com - Actualité du 19/10/2018

Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, art. 5 ter http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/Croissance_transformation_des_entreprises

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