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Activité partielle pour garde d’enfant : précisions du ministère du Travail

"Les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la crise sanitaire bénéficient d’une indemnisation au titre de l’activité partielle depuis le 1er mai.



Le ministère du Travail précise que :

  • Depuis le 2 juin, ces parents doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant ; cette attestation précise les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli

  • Les justificatifs pourront être demandés en cas de contrôle de l’administration

  • La consultation du CSE n’est pas requise.

Ces dernières précisions concernent également le placement en activité partielle des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables."



Activité partielle – chômage partiel : Questions - réponses par thème


"Quels sont les salariés concernés ?


Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par décret ;

  • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable telle que visée ci-dessus ;

  • le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Quels sont les employeurs concernés ?


L’employeur des salariés appartenant à l’une des 3 catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.


L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ?

Non. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou depuis le 2 juin, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant, le placement en activité partielle est de droit.

Dans les deux cas, l’employeur et le salarié échangent, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour mettre en place une solution de télétravail, si elle est possible. Si cette dernière n’est pas possible, le salarié sera placé en activité partielle.


Si le salarié ne fournit pas d’attestation de l’établissement d’accueil indiquant que son enfant ne peut être accueilli, peut-il continuer à bénéficier de l’activité partielle à compter du 2 juin ?

Non. Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 2 juin, le salarié devra fournir cette attestation. Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.


La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ??

Non. La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas."



Activité partielle : ce qui change au 1er juin 2020


Dans le cadre du déconfinement progressif, les conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évoluent au 1er juin pour accompagner la reprise de l'activité économique.


Évolution de la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle au 1er juin


Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'activité partielle (aussi appelé chômage partiel ou technique) pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. L'indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100 % par l'État et l'Unedic.


Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évolue au 1er juin 2020 pour les secteurs où l'activité économique reprend progressivement : elle passera de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC.


Cette modification ne changera rien pour les salariés : ils continueront à percevoir 70 % de leur rémunération brut (soit environ 84 % du salaire net) et au minimum le SMIC net.


Maintien de la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle à 100 % pour certains secteurs


Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %.


Cette mesure sera mise en oeuvre par décret.


L'objectif est d'encourager la reprise d'activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise tout en préservant des secteurs demeurant fermés ou très impactés par les mesures sanitaires et en garantissant le même niveau d'indemnisation pour les salariés."


Sources : www.infodoc-experts.com - 04/06/2020

Ministère du travail - Maj 04/06/2020

www.economie.gouv.fr

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